Sommaire
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre MonCodeTV (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à l'un des services proposés sur le site moncodetv.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Définitions
- Service : fourniture d'un accès technique à un flux IPTV (Internet Protocol Television).
- Code / Abonnement : identifiants techniques (URL M3U, identifiants Xtream Codes) permettant l'accès au flux pendant la durée souscrite.
- Client : personne ayant souscrit à un abonnement.
- Test gratuit : accès complet limité à 24 heures fourni gratuitement avant achat.
Article 3 — Description du service
Le Prestataire fournit un accès technique à un service IPTV comprenant des chaînes en direct, films à la demande (VOD) et séries. La compatibilité du service est mentionnée sur le site (Smart TV, Android TV, Fire Stick, Apple TV, iOS, Android, PC, Mac, box opérateurs).
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire purement technique au sens de la LCEN. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour accéder aux contenus dans son pays de résidence.
Article 4 — Prix et formules
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Les formules d'abonnement disponibles sont détaillées sur la page Tarifs et incluent notamment :
- Abonnement 1 mois — 12,99 €
- Abonnement 3 mois — 24,99 €
- Abonnement 6 mois — 39,99 €
- Abonnement 12 mois — 59,99 €
- Abonnement 24 mois — 95,99 €
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours restent toutefois facturées au tarif en vigueur au moment de leur souscription.
Article 5 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (via Stripe)
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay
- Virement bancaire (sur demande)
Tous les paiements sont sécurisés. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 — Livraison numérique & activation
Le service étant entièrement numérique, aucune livraison physique n'a lieu. Les identifiants d'accès sont transmis par WhatsApp et/ou email dans un délai moyen de 5 à 30 minutes après confirmation du paiement (24/24h, 7/7j). En cas de retard exceptionnel, le Client peut contacter le support à contact@moncodetv.com.
Article 7 — Droit de rétractation & garantie 7 jours
Information importante : conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et le renoncement à son droit de rétractation.
En activant ses identifiants après livraison, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, MonCodeTV propose à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de l'activation du service, sous réserve que :
- la demande soit motivée par un dysfonctionnement technique avéré non résolu par le support après 48h d'intervention ;
- la demande soit formulée par écrit (email) dans les 7 jours suivant l'activation.
Le test gratuit 24h proposé avant achat permet au Client de vérifier la compatibilité et la qualité du service avant tout engagement. La souscription post-test vaut acceptation des conditions de service.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service à des fins strictement personnelles (sauf abonnement revendeur explicite) ;
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux lois en vigueur dans son pays ;
- Disposer d'une connexion Internet adaptée (minimum 10 Mbps recommandé pour le HD, 25 Mbps pour le 4K) ;
- Vérifier la compatibilité de son matériel avant l'achat (test gratuit 24h disponible).
Toute utilisation frauduleuse, partage non autorisé ou tentative de revente sans accord explicite entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
Article 9 — Responsabilités
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la continuité du service mais ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions liées à l'Internet du Client ou à son matériel ;
- des cas de force majeure (panne fournisseur amont, attaque DDoS, incident chez l'hébergeur) ;
- de l'usage que fait le Client du service vis-à-vis de la législation de son pays.
En cas d'interruption prolongée imputable au Prestataire (> 48h consécutives), le Client peut demander un avoir au prorata de la durée restante.
Article 10 — Suspension & résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis et sans remboursement tout abonnement utilisé en violation des présentes CGV (partage massif, revente non autorisée, tentative de piratage, impayé).
Le Client peut résilier à tout moment son abonnement en n'effectuant pas de renouvellement à l'échéance. Aucune reconduction tacite n'est appliquée.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 12 — Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@moncodetv.com · WhatsApp +212 776 037 711